Avocate à VALENCIENNES, Betty RYGIELSKI s’occupe de vos demandes de pensions alimentaires en droit de la famille.
En vertu de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoin de l’enfant ».
Il n’existe aucune méthode officielle de calcul de la pension alimentaire mise à la charge du parent qui n’a pas la garde de l’enfant.
La chancellerie a, cependant, depuis 2010, établi une table de référence, purement indicative, dont le but allégué est de favoriser la conclusion d’accords ou de faciliter le débat judiciaire.
La plupart des juges continuent, malgré la table de référence, de juger au cas par cas car chaque situation est unique.
La jurisprudence a d'ailleurs souligné, dès 2013, que la table de référence n'a aucune valeur contraignante : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait fondé sa décision sur cette table de référence, « fût elle annexée à une circulaire » car il incombait à la cour d'appel « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui ci » conformément à l'article 371-2 du code civil (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12 25.301, Bull. 2013, I, n° 203).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus mensuels mais d’un capital mobilier non négligeable pourra, quand même, se voir imposer une pension alimentaire.
Le juge dispose, en la matière, d’un large pouvoir d’appréciation des situations financières réelles des parties.
J'exerce également mon activité dans ces domaines du droit :
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